Code
rural (partie législative) - Section 2 :
Les animaux dangereux et errants -
Articles L.211-11 à L211-28
Livre II - Santé publique vétérinaire
et protection des végétaux. Titre Ier :
La garde et la circulation des animaux et
des produits animauxArticle L211-13
"Ne peuvent détenir les chiens
mentionnés à l'article L. 211-12 : 1°
Les personnes âgées de moins de dix-huit
ans ;2° Les majeurs en tutelle à moins
qu'ils n'y aient été autorisés par le
juge des tutelles 3° Les personnes
condamnées ........4° Les personnes
auxquelles la propriété ou la garde d'un
chien a été retirée ......."
Article
L211-13-1 I.-Le propriétaire ou
le détenteur .....est tenu d'être
titulaire d'une attestation d'aptitude
sanctionnant une formation ....;
.....lorsque le chien est âgé de plus
de huit mois et de moins de douze mois,
de le soumettre à l'évaluation
comportementale prévue à l'article
L. 211-14-1.
( effectuée par vét. et renouvelable
.....)
Article L211-14
I.-Pour les personnes autres que celles
mentionnées à l'article L. 211-13,
la détention ... est subordonnée à la
délivrance d'un permis de détention par
le maire....
....subordonnée à la production : 1°
De pièces justifiant : a) De l'identification
du chien.....b) De la vaccination
antirabique du chien en cours de
validité c) ..d'une assurance..
responsabilité civile .... Les membres
de la famille du propriétaire de l'animal
ou de celui qui le détient sont
considérés comme tiers ... ; d) Pour
les chiens mâles et femelles de la
première catégorie, de la
stérilisation de l'animal ; e) ,...de l'attestation
d'aptitude 2° De l'évaluation
comportementale prévue au II de l'article
L. 211-13-1.
Lorsque le chien n'a pas atteint l'âge
auquel cette évaluation doit être
réalisée, il est délivré à son
propriétaire ou son détenteur un permis
provisoire.......
III.-Une fois le
permis accordé, il doit être satisfait
en permanence aux conditions prévues aux
b et c du 1° du II.
IV.-En cas de
constatation du défaut de permis de
détention, le maire ou, à défaut, le
préfet met en demeure le propriétaire
ou le détenteur du chien de procéder à
la régularisation dans le délai d'un
mois au plus. En l'absence de
régularisation dans le délai prescrit,
le maire ou, à défaut, le préfet peut
ordonner que l'animal soit placé dans un
lieu de dépôt adapté à l'accueil ou
à la garde de celui-ci et peut faire
procéder sans délai et sans nouvelle
mise en demeure à son euthanasie........
V.-Le présent
article, ainsi que le I de l'article L.
211-13-1, ne sont pas applicables aux
personnes qui détiennent un chien
mentionné à l'article L. 211-12 à
titre temporaire et à la demande de son
propriétaire ou de son détenteur
Article L211-15
:
I-L'acquisition,
la cession .......l'importation
des chiens de première
catégorie.... sont interdites.
II.-La
stérilisation des chiens de la
première catégorie est
obligatoire.
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Article
L211-16 I.-L'accès des chiens de
la première catégorie aux transports en
commun, aux lieux publics à l'exception
de la voie publique et aux locaux ouverts
au public est interdit.
Leur stationnement dans les parties
communes des immeubles collectifs est
également interdit.
II.-Sur
la voie publique, dans les
parties communes des immeubles collectifs,
les chiens de la première et de la
deuxième catégorie doivent être
muselés et tenus en
laisse par une personne majeure.
Il en est de même pour les
chiens de la deuxième catégorie dans
les lieux publics, les locaux ouverts au
public et les transports en commun.
Article
L211-17 Le dressage des chiens au mordant
n'est autorisé que dans le cadre des
activités de sélection canine
encadrées ........
Article L211-18 Les dispositions des
articles....ne s'appliquent pas aux
services et unités de la police
nationale, des armées, de la gendarmerie,
des douanes et des services publics de
secours, utilisateurs de chiens.
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acquisition, cession
....... importation 
les Staffordshire terrier
américains non inscrits au LOF (ou autre
livre d'origines d'un pays affilié à la
FCI), 
